Comment déterminer si plusieurs magasins sont situés sur le même site et soumis à autorisation d'exploitation commerciale ?
Par Goulven LE NY le 05/06/2024
Le Code de commerce soumet à autorisation d'exploitation commerciale la création ou l'extension d'un ensemble commercial de plus de 1 000 mètres carrés. Les textes définissent l'ensemble commercial en recourant à plusieurs critères, notamment la réunion sur un même site, la conception ... Lire la suite >