Clauses d'évolution forfaitaire du loyer dans les baux et conventions d'occupation : les incertitudes de la jurisprudence
Par Goulven LE NY le 28/05/2024
La validité des clauses de révision ou d'indexation dans les baux est habituellement reconnue. Le juge en contrôle la validité et la conformité aux statuts d'ordre public et peut être amené à censurer le recours à un indice mal choisi, à une périodicité neutralisant le ... Lire la suite >