Vente immobilière et vice caché
Par Albert CASTON le 28/05/2024
Vente immobilière et vice caché Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-10.831 ECLI:FR:CCASS:2024:C300221 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 02 mai 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 28 octobre 2022 Président Mme Teiller (président) ... Lire la suite >