Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07403
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13) confirme, dans un litige de tarification AT/MP, le périmètre de la présomption d’imputabilité et le rôle actif qui incombe à l’employeur pour la renverser. Le contentieux naît d’un accident du travail déclaré à la suite d’une chute au poste de travail, suivi ... Lire la suite >
