Terrain nu et expropriation : quand parler de terrain à bâtir ?
Par Ronan BLANQUET le 24/05/2024
La procédure d’expropriation peut toucher tout type de bien, notamment des parcelles bâties ou des terrains nus. Concernant les terrains nus, situés en périphérie de ville, le principal enjeu leur qualification en « terrain à bâtir », laquelle répond à des critères ... Lire la suite >