Agriculteurs et troubles de voisinage
Par Hélène LELEU le 24/05/2024
La nouvelle loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels a été adoptée et publiée au Journal officiel le 16 avril 2024. Cette loi est venue tout d’abord consacrer le principe jurisprudentiel, dans le Code civil, des troubles anormaux de voisinage. ... Lire la suite >