BAIL COMMERCIAL- REPARTITION DES CHARGES-HONORAIRES DE GESTION
Par Tsilia ELIACHEFF le 23/05/2024
Conformément à l’article L145-40-2 et R145-35 du Code du commerce, certaines charges ne peuvent être imputées au locataire : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, ... Lire la suite >