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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°23/00308

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, tranche un contentieux relatif à la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l’année 2017. Un organisme de recouvrement a adressé un appel de cotisation daté du 26 novembre 2018 pour un montant de 52 051 euros. La cotisante a réglé la somme puis saisi la commission de recours amiable en janvier 2019, avant ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07512

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Rendue par la Cour d'appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision commente un contentieux d'accident du travail articulé autour de deux questions procédurales. Elle tranche d’abord l’opposabilité du délai de forclusion lorsque l’accusé de réception de la commission de recours amiable ne mentionne pas la juridiction compétente, puis vérifie la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07404

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13) confirme un jugement du 27 juin 2022 du tribunal judiciaire de Paris. Le litige oppose un employeur et l’organisme de sécurité sociale à la suite de la prise en charge, au titre du risque professionnel, d’un épisode douloureux survenu sur un site industriel à un ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07403

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13) confirme, dans un litige de tarification AT/MP, le périmètre de la présomption d’imputabilité et le rôle actif qui incombe à l’employeur pour la renverser. Le contentieux naît d’un accident du travail déclaré à la suite d’une chute au poste de travail, suivi ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/07301

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 septembre 2025, la faute inexcusable d'un employeur est retenue à raison de propos racistes. Un salarié, technicien après-vente, déclare une maladie professionnelle hors tableau, qualifiée d'anxiété avec souffrance au travail, consécutive à des remarques répétées dans l'entreprise. Le tribunal judiciaire ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/06998

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 13, 12 septembre 2025, se prononce sur l’opposabilité à l’employeur d’arrêts de travail consécutifs à un accident professionnel. Elle infirme le jugement du 13 juin 2022 rendu par le tribunal judiciaire de Paris, saisi après expertise, dans un litige relatif à la prise en charge d’arrêts au-delà ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03491

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 septembre 2025, la juridiction tranche la recevabilité d'une saisine préalable en matière d'indu d'assurance maladie. À l'issue d'un contrôle couvrant 2013 et 2014, la caisse notifie des anomalies puis met en demeure, le 11 août 2016, remboursement de 31 539,28 euros. Le conseil de l'assuré saisit la ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03490

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt du 12 septembre 2025, la Cour d'appel de Paris, pôle 6 chambre 12, a statué sur la voie de recours ouverte contre un jugement social. La décision tranche la recevabilité d'un appel lorsque le montant du litige demeure inférieur au taux du dernier ressort fixé à cinq mille euros. Un chirurgien-dentiste avait fait l'objet d'un contrôle ... Lire la suite >
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