Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°23/00308
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
La Cour d'appel de Paris, 12 septembre 2025, tranche un contentieux relatif à la cotisation subsidiaire maladie due au titre de l’année 2017. Un organisme de recouvrement a adressé un appel de cotisation daté du 26 novembre 2018 pour un montant de 52 051 euros. La cotisante a réglé la somme puis saisi la commission de recours amiable en janvier 2019, avant ... Lire la suite >
