Revenus différés et CAF
Par Alain PAREIL le 17/05/2024
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (CE, 30 avr. 2024, n° 468660), le Conseil d'Etat rappelle que lorsqu'un allocataire bénéficie d'une prestation sociale comme une aide au logement, il ne doit pas être le récipiendaire de revenus suffisamment conséquents (en fonction de taux et de barèmes sociaux) qui ... Lire la suite >