Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°22/03491
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 18/12/2025
Par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 septembre 2025, la juridiction tranche la recevabilité d'une saisine préalable en matière d'indu d'assurance maladie. À l'issue d'un contrôle couvrant 2013 et 2014, la caisse notifie des anomalies puis met en demeure, le 11 août 2016, remboursement de 31 539,28 euros. Le conseil de l'assuré saisit la ... Lire la suite >

