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Assurance et activité déclarée

Assurance et activité déclarée

Par Albert CASTON le 03/06/2025
Assurance et activité déclarée Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.177 ECLI:FR:CCASS:2025:C300257 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Bordeaux, du 08 juin 2023 Président M. Boyer (conseiller doyen ... Lire la suite >
Publiée entre et