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Le mineur en garde à vue

Le mineur en garde à vue

Par Nathalie PREGUIMBEAU le 14/10/2026
L'actualité met en lumière la garde à vue des mineurs (GAV). Un mineur peut-il être placé en garde à vue ? A partir de quel âge ? pendant quelle durée ? Quels sont ses droits ? La GAV du mineur est possible à partir de 13 ans et plus. (article L 413-6 CJPM) pour les mineurs âgés de 10 ... Lire la suite >
Mon nouveau site est en ligne.

Mon nouveau site est en ligne.

Par Eric ROCHEBLAVE le 14/10/2026
Mon nouveau site est en ligne. rocheblave.com change de visage. Deux portes d'entrée, dès la page d'accueil : → URSSAF Entreprises, dirigeants, indépendants. URSSAF, CGSS, MSA : contrôle, redressement, recouvrement. → CPAM Professionnels et établissements de santé. Contrôle, notification d'indu, ... Lire la suite >
Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Unlawful dismissal, workplace harassment, and a toxic work environment: SEMISO ordered to pay €58,375 to an agency manager (CAParis September 17th, 26) - French labour law

Par Frédéric CHHUM le 13/10/2026
In a well-reasoned judgment dated September 17, 2026, the Paris Court of Appeal affirmed that the employee was the victim of workplace harassment, both directly and as part of a broader situation of managerial harassment (harcèlement d’ambiance), and that this situation not only degraded her working conditions but also had consequences for her ... Lire la suite >
Publiée entre et