
Droit de préemption urbain : délai d’exercice et caractère irrévocable de la renonciation
Par Pol-Emmanuel GRENET le 31/03/2026
Le Conseil d’État précise les règles de computation du délai d’exercice du droit de préemption urbain et les effets d’une renonciation. Le délai de deux mois court, en principe, à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Toutefois, en ... Lire la suite >






