Cour d'appel de Paris, le 12 septembre 2025, n°20/00100
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Rendue par la cour d’appel de Paris le 12 septembre 2025, la décision tranche la liquidation des préjudices personnels d’une salariée victime d’une maladie professionnelle, après reconnaissance définitive de la faute inexcusable par un arrêt du 22 mars 2024. L’expertise judiciaire, déposée le 23 décembre 2024, a fourni les bases d’évaluation ... Lire la suite >
