Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°24/00749
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel d'Orléans, chambre commerciale, 11 septembre 2025 (n° RG 24/00749), statue sur un litige né d’un prêt immobilier souscrit en 2011, ultérieurement frappé de déchéance du terme en 2014, puis suivi d’un plan d’apurement accepté en 2021. En juin 2022, un établissement de crédit a débité d’office des sommes sur le compte de ... Lire la suite >
