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Refus d’assurance et conditions générales

Refus d’assurance et conditions générales

Par Elodie DHENRY le 15/12/2024
Un contrat d’assurance se compose généralement de conditions particulières et de conditions générales. Les conditions générales prévoient notamment les conditions de la garantie, les exclusions, les clauses relatives à la déchéance, à la prescription biennale, à ... Lire la suite >
Victime d’un accident et refus pour non-paiement

Victime d’un accident et refus pour non-paiement

Par Elodie DHENRY le 15/12/2024
Le décret du 21 décembre 2023 relatif à l'indemnisation des dommages causés à la suite d'accidents de la circulation a transposé la directive européenne du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité ... Lire la suite >
Publiée entre et