Tribunal judiciaire de Strasbourg, le 11 septembre 2025, n°25/00331
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, ordonnance du 11 septembre 2025, rendue en référé dans un litige locatif d’habitation. Le bail conclu en 2018 a généré des impayés, suivis d’un commandement de payer visant une clause résolutoire et d’une assignation. La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas ... Lire la suite >
