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L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation

Par Albert CASTON le 12/12/2024
L''appelant n'est pas tenu de reprendre dans le dispositif des conclusions les chefs de dispositif du jugement dont il demande l'infirmation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-18.638 ECLI:FR:CCASS:2024:C201089 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 21 novembre 2024 Décision ... Lire la suite >
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime

Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime

Par Albert CASTON le 12/12/2024
Le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime exclut le contrôle de l'utilisation des fonds alloués à la victime Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 23-15.841 ECLI:FR:CCASS:2024:C201142 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi ... Lire la suite >
Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement

Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement

Par Albert CASTON le 12/12/2024
Lorsque l'appelant ne demande, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-23.643, 23-14.837 ECLI:FR:CCASS:2024:C201139 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 28 novembre 2024 ... Lire la suite >
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