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Crédit Mutuel et prêt en francs suisses : la cour d’appel de Metz condamne la banque à restituer 151 474,88 € (CA Metz, 9 avril 2026, RG n° 24/00119)

Crédit Mutuel et prêt en francs suisses : la cour d’appel de Metz condamne la banque à restituer 151 474,88 € (CA Metz, 9 avril 2026, RG n° 24/00119)

Par Anne-Sophie RAMOND le 30/10/2026
Par un arrêt du 9 avril 2026 (CA Metz, ch. commerciale, RG n° 24/00119), rendu sur renvoi après cassation, la cour d’appel de Metz a déclaré abusives les clauses de monnaie de compte et de monnaie de paiement d’un prêt en francs suisses consenti par la Caisse de Crédit Mutuel Mulhouse Europe, prononcé ... Lire la suite >
Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Fonctionnaires : une activité accessoire en microentreprise peut-elle être exercée en restant à temps plein et sans le plafond légal de durée de 4 ans ?

Par André ICARD le 30/10/2026
OUI : lorsqu’une microentreprise sert à exercer une activité accessoire autorisée, le cumul n’est pas soumis à un plafond légal de durée. Il peut donc se poursuivre au-delà de quatre ans, tout en conservant un emploi public à temps plein. En 2026, douze catégories d’activités ... Lire la suite >
ON ME REPROCHE DE COPIER UNE MARQUE : QUE FAIRE ?

ON ME REPROCHE DE COPIER UNE MARQUE : QUE FAIRE ?

Par Myriam BRUNET le 30/10/2026
« Vous utilisez notre marque sans autorisation. Nous vous mettons en demeure de cesser cette utilisation sous quinze jours, à défaut de quoi nous engagerons une procédure judiciaire. » Recevoir ce type de courrier peut être déstabilisant. Votre nom commercial, votre logo, votre site internet, voire une gamme ... Lire la suite >
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