Comment obtenir des informations fiscales sur le débiteur d'une pension alimentaire sans recourir à une saisine du JAF ?
Par Pascal LIMOUZIN le 22/08/2024
La rupture des liens ne permet pas toujours d'obtenir spontanément ces informations, ce qui, dans un contexte de contribution à l'entretien des enfants peut générer frustration et conflit pour les parents. Or il est possible d'obtenir les revenus fiscaux d'un débiteur de la pension alimentaire sans saisir le ... Lire la suite >