La cession d'un bail rural effectuée sans l'accord du bailleur est nulle et entraîne la résiliation du bail
Par Eric GRANDCHAMP DE CUEILLE le 20/08/2024
Du fait du caractère personnel du bail rural, la cession d'un tel bail est interdite (il faut toutefois mettre à part le bail dit "cessible hors cadre familial"). Des exceptions sont prévues par les textes, notamment lorsque la cession est envisagée au profit d'un membre de la famille ou en cas de cession au profit ... Lire la suite >