Accident – Ambulance – Responsabilité d’une société d’ambulance – préjudices : Une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport
Par Vincent RAFFIN le 18/09/2024
Par cette décision du 4 septembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation juge qu’une société d'ambulances privée engage sa responsabilité au titre des fautes commises durant des opérations de transport, même si son intervention a été sollicitée par un SMUR, ... Lire la suite >
