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Dernières publications des avocats

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Accident - Aléa thérapeutique - Infection nosocomiale - Erreur médicale : L’ONIAM prend acte de la décision du Conseil d'Etat et adopte une démarche constructive.

Accident - Aléa thérapeutique - Infection nosocomiale - Erreur médicale : L’ONIAM prend acte de la décision du Conseil d'Etat et adopte une démarche constructive.

Par Vincent RAFFIN le 15/04/2025
Nous avons déjà commenté la décision rendue dernièrement par le Conseil d'État ordonnant à l’ONIAM de modifier son référentiel indicatif d'indemnisation notamment sur le taux horaire d'assistance par tierce personne. C'est dans ces circonstances que sur son site internet ... Lire la suite >
Rupture de concubinage et garde d'un chien

Rupture de concubinage et garde d'un chien

Par Jean-Paul FOURMONT le 15/04/2025
La Cour d' Appel de Riom a rendu un arrêt le 2 juillet 2024 ,concernant les gardes de chiot , lors de la rupture d'un concubinage. Une partie a soulevé que les chiots lui appartenait sur le fondement de la théorie de l'accession (art 547 du code civil) . La Cour d' Appel a indiqué sur le fondement de l'art 515-14 ... Lire la suite >
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