
Bail commercial : actualité sur la computation des délais du commandement de payer
Par Jessica KABORI le 06/03/2026
Bailleur : par exploit d’un Commissaire de justice, vous faites signifier au preneur un commandement de payer des charges visant la clause résolutoire insérée au bail. Preneur : par l’intermédiaire de votre Avocat, vous assignez le bailleur en contestation dudit commandement de payer et en indemnisation. Par un arrêt ... Lire la suite >






