Quelle condamnation pour un démarchage abusif ? exemple avec le CENTRE DE DIAGNOSTIC ÉNERGÉTIQUE
Par Grégory ROULAND le 01/08/2024
Par jugement du 26 septembre 2022 (décision n°2101185), le tribunal administratif de CAEN a été amené à condamner La SARL CENTRE DE DIAGNOSTIC ENERGETIQUE, pour démarchage abusif. Cette décision intéressera les particuliers allégrement démarchés par des sociétés ... Lire la suite >