La notification des actes de procédure en appel au défenseur syndical
Par Alexis DEVAUCHELLE le 31/07/2024
Selon l’article 930-3 du code de procédure civile, les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de signification. Cependant, une remise contre signature est-elle possible ? La Cour de cassation retient que la ... Lire la suite >