La protection des heures de délégation du personnel représentatif : une nécessité juridique renforcée
Par Noémie LE BOUARD le 26/07/2024
L'exercice des fonctions représentatives du personnel est encadré par des dispositions légales strictes destinées à protéger les droits des salariés mandatés. Une récente jurisprudence de la Cour de cassation, datée du 26 juin 2024 [[Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-12.112 F-D]], vient ... Lire la suite >