Prescription : expertise, computation, suspension et interruption des délais
Par Albert CASTON le 25/07/2024
Prescription : expertise, computation, suspension et interruption des délais Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-18.495 ECLI:FR:CCASS:2024:C300414 Non publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 11 juillet 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 18 avril 2023 ... Lire la suite >