Résiliation du bail par le juge-commissaire pour défaut de paiement des loyers ; le constat du retard ne suffit pas
Par Jean DE VALON le 24/07/2024
Quand intervient une procédure collective, le locataire doit régler les loyers postérieurs au jugement d’ouverture. Et s’il ne les règle pas, passé un délai de trois mois, il peut être demandé au juge commissaire de statuer sur une demande de résiliation du bail L’article L 622-14 ... Lire la suite >