Accident de la route – cyclomoteur - faute de la victime et référé-provision
Par Vincent RAFFIN le 23/07/2024
Dans cette affaire la victime avait saisi le juge des référés d'une demande d'expertise d'une part et de provision, d'autre part. La juridiction du fond avait visiblement fait droit à sa demande d'expertise mais avait rejeté et sa demande de provision en suivant ainsi les moyens développés ... Lire la suite >