La forclusion par tolérance en droit des marques
Par Tsilia ELIACHEFF le 22/07/2024
Législation L'article L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle dispose que : "Le titulaire d'un droit antérieur qui a toléré pendant une période de cinq années consécutives l'usage d'une marque postérieure enregistrée en connaissance de cet usage n'est ... Lire la suite >