Fin de la tolérance administrative pour les meublés touristiques
Par Alain PAREIL le 19/07/2024 - 2 commentaires
Le Conseil d’État annule l’alinéa de l’actualité BOFIP-Impôts du 14 février 2024, présentant la mise à jour des commentaires administratifs publiés le même jour, qui admet que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l'article ... Lire la suite >