La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage
Par Albert CASTON le 16/07/2024
La recevabilité des recours entre les constructeurs ou leurs assureurs ne dépend pas de celle de l'action en responsabilité décennale du maître de l'ouvrage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-11.746 ECLI:FR:CCASS:2024:C300382 Non publié au bulletin Solution : Cassation sans renvoi ... Lire la suite >