
Fonction publique : référé-provision : comment obtenir une avance sur indemnisation avant le jugement au fond
Par Charles CARLUIS le 13/11/2026
Le référé-provision, prévu par l’article R. 541-1 du code de justice administrative (CJA), permet d’obtenir du juge des référés le versement immédiat d’une avance sur l’indemnisation ou sur les sommes dues, sans attendre l’issue du litige principal. En effet, entre la demande ... Lire la suite >




