Accident de la route - Erreur médicale - Expertise médicale - Victime : Les juridictions du Fonds ne peuvent dénaturer les conclusions d'un rapport d'expertise.
Par Vincent RAFFIN le 10/07/2024
Dans cette affaire, une première expertise médicale avait visiblement conclu à l'absence d'erreur médicale. C'est dans ces circonstances que la victime avait sollicité du juge des référés une nouvelle mesure d'expertise médicale au contradictoires de l’Oniam pour que soit ... Lire la suite >