La motivation des décisions de dispense de peine
Par Etienne LEJEUNE le 09/07/2024
En droit routier, la dispense de peine est un outil juridique puissant permettant par exemple d’éviter une perte de points après une infraction au code de la route. Cependant, pour que cette mesure joue son plein effet, le tribunal doit correctement motiver sa décision. On fait le point ! Lire la suite : ... Lire la suite >