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Quelle preuve du paiement du salaire ?

Quelle preuve du paiement du salaire ?

Par Jean-Philippe SCHMITT le 07/07/2024
C’est une jurisprudence constante que la cour de cassation rappelle régulièrement. Nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire si le salarié soutient ne pas avoir été réglé. Ce principe vaut également pour les commissions. Même si ... Lire la suite >
La responsabilité des parents séparés

La responsabilité des parents séparés

Par Pauline GIRARD le 06/07/2024
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, et ce même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll en est autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une ... Lire la suite >
La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

La FFR peut-elle imposer à ses licenciés de souscrire une assurance personnelle couvrant les dommages corporels auxquels la pratique du rugby est susceptible de les exposer ?

Par André ICARD le 06/07/2024
NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2024, le Conseil d’Etat considère qu’en déterminant ainsi les règles applicables aux garanties assurantielles nécessaires à la pratique sportive dans le cadre d’associations ou de fédérations sportives, le législateur a exclu qu’une ... Lire la suite >
Publiée entre et