Incidences de la modification de la procédure d'appel sur le devoir de secours
Par Marion RIESS-VALERIUS le 07/07/2024
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 précise les nouvelles compétences du conseiller de la mise en état en procédure d'appel. Ce texte a des incidences particulièrement en droit de la famille et concernant le devoir de secours. Problème initial et évolution législative : La ... Lire la suite >