La responsabilité des parents séparés
Par Pauline GIRARD le 06/07/2024
Lorsque des parents séparés exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont tous deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur, et ce même si celui-ci ne réside que chez l’un de ses parents. ll en est autrement que si le mineur a été confié à un tiers par une ... Lire la suite >