L'irrégularité d’une procédure disciplinaire justifie l'annulation de la sanction
Par Jean-Luc BRAUNSCHWEIG-KLEIN le 05/07/2024
Le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par l'employeur dans l'entreprise commet une faute. Dans le cadre de l’exercice de son pouvoir de direction, l'employeur peut décider de sanctionner le salarié. La sanction varie selon que l'employeur envisage de prendre une sanction mineure (avertissement, ... Lire la suite >