URBANISME : AUTORISATION TACITE ET AVIS CONFORME
Par Yassine CHAMAS le 04/07/2024
Par un arrêt en date du 25 juin 2024, le Conseil d'État juge que si une autorisation d'urbanisme tacite apparaît, alors que l'autorité dont l'avis doit être conforme, a refusé de donner son accord, l'autorité compétente pour statuer sur la demande d'autorisation doit, dans les trois mois, ... Lire la suite >