
Faute de surveillance à l’école : précision sur la responsabilité directe ou substituée de l’Etat. Cass Civ 2ème 18.06.2026 n°24-19.659.
Par Anne Cécile MAURY le 17/09/2026
Faute de surveillance à l’école : précision sur la responsabilité directe ou substituée de l’Etat. Cass Civ 2ème 18.06.2026 n°24-19.659. Si l’indemnisation du préjudice subi des suites d’un accident survenu à l’école est susceptible d’engager la ... Lire la suite >






