
Un simple certificat de résidence fiscale andorran ne suffit pas à établir un domicile fiscal à l'étranger
Par Antoine BERGEOT le 02/06/2026
CAA Lyon, 29 avril 2026, n° 24LY00682 La Cour administrative d'appel de Lyon rappelle, dans un arrêt du 29 avril 2026, qu'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités andorranes ne constitue pas, à lui seul, une preuve suffisante du transfert du domicile fiscal hors de France. Les faits ... Lire la suite >




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