Requête en relèvement d’interdiction de solliciter un permis : comment réduire la durée après une annulation judiciaire ?

Vous avez été condamné à une annulation judiciaire de votre permis de conduire avec interdiction de solliciter un nouveau permis ? Vous recherchez une solution pour récupérer plus tôt votre droit de repasser le permis ? La procédure de relèvement de l’interdiction, prévue par l’article 702-1 du Code de procédure pénale, peut répondre à cette situation.

Dans cet article, nous expliquons les conditions, la procédure, les chances de succès, et l’intérêt d’être accompagné par un avocat en droit routier.

Qu’est-ce que le relèvement de l’interdiction de solliciter un nouveau permis ?

Une annulation judiciaire entraîne l’obligation de repasser l’examen du permis, mais également, dans de nombreux cas, une interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une période déterminée.

La requête en relèvement permet de réduire cette durée, afin d’autoriser le conducteur à repasser le permis plus tôt.

Conditions pour déposer une requête fondée sur l’article 702-1 CPP

Condition n°1 : L’interdiction doit être une peine complémentaire

Le relèvement n’est admis que si l’interdiction résulte d’une peine accessoire ou complémentaire.

Condition n°2 : Apporter des circonstances nouvelles ou exceptionnelles

Pour convaincre le juge, vous devez justifier :

  • d’un impératif professionnel ;
  • d’un besoin familial essentiel ;
  • ou d’un changement significatif de situation depuis la condamnation.

Condition n°3 : Avoir purgé une partie de l’interdiction

Sauf lorsqu’il s’agit d’une peine obligatoire (récidive alcool ou récidive stupéfiants par exemple), la demande ne peut être portée devant la juridiction compétente qu’à l’issue d’un délai de six mois après la décision initiale de condamnation.

En outre, même si la loi ne fixe pas de minimum, le juge exige généralement un temps suffisant depuis la décision initiale.

Motifs recevables : exemples concrets

  • Perte ou impossibilité de conserver un emploi faute de permis.
  • Obligation de se déplacer pour un nouveau poste accepté après la condamnation.
  • Déplacements indispensables pour soins, suivi d’un enfant ou d’un proche vulnérable.
  • Situation rurale ou absence de transports publics.
  • Mise en place d’un suivi professionnel, médical ou addictologique.

Motifs insuffisants ou refus fréquents

  • Demande fondée uniquement sur la gêne quotidienne.
  • Absence d’efforts depuis l’infraction.
  • Infraction trop récente ou particulièrement grave.
  • Interdiction constituant la peine principale.

Procédure : comment déposer une requête en relèvement ?

1. Déterminer la juridiction compétente

Le tribunal ayant prononcé la condamnation.

2. Rédiger une requête argumentée et documentée

Votre dossier doit comprendre :

  • une requête motivée ;
  • les justificatifs professionnels ;
  • les éléments prouvant l’impact de l’interdiction sur votre vie ;
  • les preuves d’évolution personnelle.

3. Plaider

L’affaire est plaidée à huis clos. Les débats ne sont pas publics.

4. Décision du juge

Le juge peut :

  • réduire la durée ;
  • lever totalement l’interdiction ;
  • ou refuser la requête.

Pourquoi faire appel à un avocat en droit routier ?

Un avocat maîtrise :

  • les critères réellement étudiés par les magistrats ;
  • la rédaction d’une argumentation persuasive ;
  • la présentation stratégique des justificatifs ;
  • le dialogue avec le parquet.

Cette expertise augmente considérablement les chances d’aboutir à un relèvement.

Conclusion

La requête en relèvement est une solution efficace pour reprendre le volant plus rapidement après une annulation judiciaire. Bien préparée, elle peut réduire de plusieurs mois l’interdiction de solliciter un nouveau permis.

Naturellement, Maître BERNARD se tient à votre disposition pour en discuter lors d’un premier rendez-vous gratuit.