Prestation compensatoire et remariage : peut-on supprimer la rente viagère de l’ex-épouse ?
Le remariage de l’ex-épouse n’entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère. Pour obtenir sa révision, sa suspension ou sa suppression, il faut notamment caractériser un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
J’ai récemment obtenu, pour une ex-épouse que je défendais, le maintien de sa rente viagère malgré son remariage, par jugement du juge aux affaires familiales de Lyon du 16 juin 2026 (RG n° 25/00131).
Cette décision illustre un point essentiel : se remarier ne signifie pas automatiquement perdre sa prestation compensatoire. Le juge examine concrètement l’évolution de la situation financière et des besoins des anciens époux.
Le remariage entraîne-t-il automatiquement la suppression de la prestation compensatoire ?
Non.
Le Code civil ne prévoit aucune extinction automatique de la rente viagère du seul fait du remariage de l’époux qui la perçoit.
L’article 276-3 du Code civil prévoit que la prestation compensatoire fixée sous forme de rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
Le remariage peut donc être pris en considération lorsqu’il modifie effectivement les besoins du bénéficiaire. Mais encore faut-il que l’évolution constatée présente le caractère suffisamment important exigé par le texte.
Autrement dit, la question n’est pas simplement : « l’ex-épouse s’est-elle remariée ? » La véritable question est : « quelles conséquences concrètes ce remariage a-t-il entraînées sur ses besoins et, plus largement, sur la situation respective des anciens époux ? »
Une décision du JAF de Lyon maintenant la rente viagère malgré le remariage
Dans l’affaire que j’ai défendue, le divorce avait été prononcé en 1995 par le tribunal de grande instance de Lyon, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
L’ex-époux avait été condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d’une rente mensuelle de 2 500 francs indexée.
Plusieurs années après le divorce, il a saisi le juge aux affaires familiales afin d’obtenir la suppression de la prestation compensatoire à compter de l’introduction de sa demande.
L’ex-épouse s’était entre-temps remariée.
La question posée au juge était donc particulièrement concrète : ce remariage justifiait-il, compte tenu de l’évolution de la situation des parties, la suppression d’une rente viagère fixée de longue date ?
Par jugement du 16 juin 2026, RG n° 25/00131, le juge aux affaires familiales de Lyon n’a pas fait droit à la demande de suppression : la rente a été maintenue.
Dans quels cas une rente viagère peut-elle être révisée, suspendue ou supprimée ?
Le changement important dans les ressources ou les besoins
Le premier fondement est celui de l’article 276-3 du Code civil.
Il faut démontrer un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties.
L’examen ne se limite donc pas à un événement isolé. Le juge apprécie la situation concrète du débiteur de la rente et celle de son bénéficiaire.
La Cour de cassation a déjà rappelé, dans une affaire concernant notamment le remariage de la bénéficiaire, que les juges apprécient souverainement la situation des parties au regard de l’article 276-3 du Code civil (Cass. 1re civ., 11 janvier 2005, pourvoi n° 03-16.085).
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007050661?isSuggest=true
Le cas particulier des anciennes rentes viagères
Pour les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, le législateur a également prévu un dispositif spécifique permettant, sous certaines conditions, leur révision, leur suspension ou leur suppression lorsque leur maintien en l’état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif.
Dans cette appréciation, il est notamment tenu compte de la durée pendant laquelle la rente a déjà été versée et du montant des sommes déjà payées.
Ces deux problématiques doivent être distinguées : changement important des ressources ou des besoins d’une part, et, pour les rentes anciennes concernées, avantage manifestement excessif d’autre part.
Pourquoi le juge aux affaires familiales de Lyon ( JAF de Lyon) a-t-il maintenu la rente malgré le remariage ?
Le juge a procédé à une analyse concrète de la situation des anciens époux.
Il a notamment pris en considération :
● la durée du mariage ;
● le nombre d’enfants ;
● les revenus respectifs des époux au moment du divorce ;
● leur âge au moment de la demande de suppression de la rente ;
● l’évolution de leurs situations financières.
Le jugement s’est également appuyé sur l’indicateur de l’INSEE permettant de convertir les francs en euros en tenant compte de l’inflation et de l’évolution de la monnaie afin de permettre une comparaison pertinente dans le temps.
Le remariage avait diminué les besoins de l’ex-épouse
C’est un point particulièrement intéressant de la décision.
Le juge a constaté que les revenus de l’ex-épouse n’avaient pas connu de changement significatif. Il a également retenu que, du fait de son remariage, ses besoins avaient diminué.
Mais cette constatation n’a pas suffi.
Le juge a considéré qu’il n’était pas démontré que les besoins de l’ex-épouse avaient connu un changement important au sens de l’article 276-3 du Code civil.
Les revenus de l’ex-époux n’avaient pas diminué
Le juge a parallèlement constaté que les revenus de l’ex-époux n’avaient pas diminué.
Il en a déduit que celui-ci ne démontrait pas la survenance d’un changement important dans les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre des parties de nature à justifier la suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente.
La demande de suppression a donc été rejetée et la rente viagère maintenue.
Une ex-épouse remariée peut-elle continuer à percevoir une prestation compensatoire ?
Oui. Le remariage ne fait pas disparaître automatiquement le droit au versement d’une rente viagère.
Cette distinction est essentielle pour les bénéficiaires de prestations compensatoires anciennes qui peuvent penser qu’un remariage leur ferait nécessairement perdre leur rente.
Inversement, l’ex-époux débiteur ne peut pas déduire du seul remariage que la suppression sera prononcée.
Le remariage constitue un élément de la nouvelle situation. Ce sont ses conséquences économiques réelles, replacées dans l’évolution globale de la situation des parties, qui doivent être examinées.
Mon ex-mari peut-il demander la suppression de ma prestation compensatoire si je me remarie ?
Oui. L’ex-époux débiteur peut saisir le juge aux affaires familiales afin de solliciter la révision, la suspension ou la suppression de la rente s’il estime que les conditions légales sont réunies.
Mais le fait qu’une procédure puisse être engagée ne signifie pas que la suppression sera accordée.
La personne qui perçoit la rente doit pouvoir présenter au juge une analyse précise de l’évolution de sa situation et répondre aux éléments avancés pour caractériser le changement important invoqué.
L’affaire jugée à Lyon le 16 juin 2026 en constitue une illustration : le remariage était établi et les besoins de l’ex-épouse avaient diminué, mais la rente a néanmoins été maintenue faute de démonstration d’un changement suffisamment important pour justifier sa suppression.
Comment se défendre contre une demande de suppression de rente viagère ?
Lorsqu’un ex-conjoint saisit le JAF pour demander la suppression d’une prestation compensatoire, la défense ne doit pas se limiter à contester le principe de sa demande.
Il convient notamment d’étudier :
● la décision ayant initialement fixé la prestation compensatoire ;
● la date à laquelle la rente a été fixée ;
● les ressources et les besoins des parties à l’époque pertinente ;
● leur évolution depuis cette date ;
● les revenus et charges actuels ;
● les conséquences économiques concrètes d’un éventuel remariage ;
● la durée pendant laquelle la rente a été versée ;
● le montant déjà versé lorsque ce critère est juridiquement pertinent ;
● les justificatifs permettant d’établir la réalité de la situation actuelle.
La comparaison des situations doit être documentée. Une demande de suppression d’une rente versée depuis de nombreuses années nécessite donc une analyse juridique et financière précise du dossier.
Une rente viagère versée depuis 20 ou 30 ans peut-elle être supprimée ?
La seule ancienneté de la rente n’entraîne pas automatiquement sa suppression.
Pour certaines rentes viagères anciennes, la durée du versement et le montant déjà payé font toutefois partie des éléments que le juge peut être amené à prendre en considération dans le cadre du régime juridique qui leur est applicable.
Il faut donc vérifier la date et les conditions dans lesquelles la prestation compensatoire a été fixée avant de déterminer les règles susceptibles de s’appliquer.
Le juge est-il obligé de supprimer la rente lorsque la situation du bénéficiaire s’améliore ?
Non. L’article 276-3 exige un changement important dans les ressources ou les besoins.
Une amélioration ou une diminution de certains besoins ne suffit donc pas nécessairement à entraîner la suppression.
Le jugement obtenu à Lyon est particulièrement révélateur : le juge a bien constaté une diminution des besoins liée au remariage, mais il n’a pas considéré que la preuve d’un changement important justifiant la suppression était rapportée.
FAQ – Prestation compensatoire, remariage et rente viagère
Vais-je perdre ma prestation compensatoire si je me remarie ?
Pas automatiquement. Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, sa révision, sa suspension ou sa suppression suppose que les conditions légales soient réunies. Le remariage peut modifier les besoins du bénéficiaire, mais son existence ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la suppression.
Le remariage de mon ex-épouse suffit-il pour arrêter de payer la rente ?
Non. Une rente fixée par une décision de justice ne doit pas être considérée comme supprimée du seul fait du remariage. Une demande de révision, suspension ou suppression relève du juge et suppose d’établir les conditions prévues par les textes applicables.
Une prestation compensatoire peut-elle être versée à vie ?
Oui. Une prestation compensatoire peut, dans les conditions prévues par le Code civil, prendre la forme d’une rente viagère. Son versement n’est alors pas limité à une durée déterminée, sous réserve notamment des possibilités légales de révision, suspension ou suppression.
Qui doit prouver le changement de situation ?
Dans une procédure en suppression, le demandeur doit étayer les éléments sur lesquels il fonde sa demande. Dans l’affaire jugée par le JAF de Lyon le 16 juin 2026, l’ex-époux n’a pas démontré un changement important de nature à justifier la suppression.
Le juge tient-il compte du remariage de l’ex-épouse ?
Oui, lorsqu’il a des conséquences sur la situation et les besoins de la bénéficiaire. Mais prise en compte du remariage ne signifie pas suppression automatique de la rente.
Peut-on demander seulement une diminution de la rente plutôt que sa suppression ?
L’article 276-3 prévoit que la rente peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins. Une procédure doit donc être construite en fonction de la situation concrète et de la demande présentée au juge.
Avocat à Lyon en matière de prestation compensatoire et de rente viagère
Les contentieux relatifs aux prestations compensatoires plusieurs années après le divorce présentent une difficulté particulière : il faut reconstituer et comparer des situations parfois séparées par plusieurs décennies et déterminer précisément le régime juridique applicable à la rente.
Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon, intervient notamment dans les procédures devant le juge aux affaires familiales relatives à la révision, au maintien, à la suspension ou à la suppression d’une prestation compensatoire sous forme de rente viagère.
L’obtention, le 16 juin 2026, d’un jugement maintenant la rente d’une ex-épouse malgré son remariage illustre l’importance d’une analyse précise des ressources, des besoins et de leur évolution dans le temps.
Votre consultation permet d’examiner la décision de divorce, les pièces financières, les changements intervenus depuis la fixation de la rente et les arguments susceptibles d’être présentés devant le juge aux affaires familiales.
Vous pouvez adresser vos documents, préalablement à votre rendez-vous avec Maître Catherine VEROT-FOURNET, avocat à Lyon.
Les rendez-vous peuvent avoir lieu au cabinet de Maître Catherine VEROT-FOURNET, 3 cours de la Liberté à Lyon, par téléphone ou en visio conférence.
Contact par téléphone au 04 78 84 24 58
Contact par mail cvf@verotfournet.fr
Pour compléter cet article sur la prestation compensatoire, vous pouvez accéder notamment aux articles suivants de mon blog :
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-75-000-e/
https://verotfournetavocat.fr/prestation-compensatoire-de-50-000-e/
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