Fonction publique : consécration du droit de se taire en matière disciplinaire
Par Charles CARLUIS le 10/04/2024
Il ressort d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris n° 22PA03578 du 2 avril 2024 que le fonctionnaire faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu’il soit préalablement informé du droit qu’il a de se taire. ... Lire la suite >