Garantie de parfait achèvement et réserves non levées après un an
Par Charles PAUMIER le 27/03/2023
La garantie de parfait achèvement est une garantie légale qui permet de s'assurer que les travaux effectués sur un ouvrage sont conformes aux prescriptions du marché et aux règles de l'art. Cette garantie est prévue par l'article 1792-6 du Code civil et s'applique pendant un an à compter de la ... Lire la suite >