La fiscalité des dons manuels évolue à compter du 1er janvier 2026, avec l’entrée en vigueur d’une réforme qui place la télédéclaration au cœur du dispositif.
Pour de nombreux contribuables ayant l’habitude d’utiliser le formulaire papier n°2735, il s’agit d’un changement notable, qui vise à fluidifier les démarches et à fiabiliser l’enregistrement des transmissions familiales.
1) Une réforme structurante : la fin du “tout papier”
Le décret du 17 novembre 2025 instaure une obligation générale de déclaration en ligne pour la plupart des dons manuels et des dons familiaux de sommes d’argent.
Dès 2026, la déclaration sur papier deviendra marginale et réservée à des situations spécifiques.
Qui est concerné en pratique ?
La télédéclaration s’impose notamment pour :
- les dons manuels visés par l’article 635 A du Code général des impôts (sommes d’argent, biens mobiliers, bijoux, etc.) ;
- les dons familiaux de sommes d’argent relevant du dispositif de l’article 790 G du CGI (dons dit « Sarkozy »).
Dans ces cas, le téléservice sur le site impots.gouv.fr devient l’unique voie normale pour enregistrer le don, et le télépaiement des droits suit automatiquement la même logique.
Une procédure modernisée
L’objectif annoncé est double :
- dématérialiser les démarches pour réduire les délais et les erreurs ;
- sécuriser la prise en compte des déclarations et la chronologie des transmissions.
Le délai d’un mois pour déclarer le don reste applicable.
Toutefois, la numérisation permet une prise de date immédiate, élément essentiel pour l’ouverture du délai de 15 ans nécessaire au renouvellement des abattements fiscaux.
2) Les exceptions à connaître
Certaines transmissions demeurent hors du champ de la télédéclaration obligatoire.
Parmi elles, il y a notamment :
- Les dons relevant de régimes spéciaux (par exemple, le « Dutreil-transmission ») ;
- Les dons familiaux en espèces prévus par le nouvel article 790 A bis du Code général des impôts ;
- les dons accordés à une personne morale.
Dans ces cas, les formulaires papier n°2735 (ou, le cas échéant, n°2734) restent utilisables.
Par ailleurs, deux types d’usagers peuvent être dispensés de l’obligation de déclarer en ligne :
- les personnes ne disposant pas d’un accès internet à leur résidence principale ;
- les usagers n’étant pas en capacité d’utiliser la procédure en ligne.
3) Quel impact pour les particuliers ?
Pour les familles qui organisent la transmission progressive de leur patrimoine, la réforme modifie essentiellement le support déclaratif, mais pas les règles de fond :
- le délai d’un mois pour déclarer le don ne change pas ;
- la date d’enregistrement reste déterminante pour le rapport fiscal de 15 ans ;
- la logique d’abattement et de barème est maintenue.
L’enjeu principal consiste donc désormais à maîtriser la procédure dématérialisée, devenue le mode standard.
Elle présente par ailleurs un avantage : un meilleur suivi des enregistrements et une sécurisation accrue des déclarations, évitant les aléas liés à l’envoi postal.
Cet article a été rédigé par Didier MAJEROWIEZ, avocat fiscaliste au barreau de Paris.
