Un procès-verbal de travail dissimulé de police ne crée pas un salarié.

Et pourtant, beaucoup d’entreprises se laissent enfermer dans cette lecture de l’URSSAF.

 

Un redressement URSSAF débute fréquemment sur la base d'un procès-verbal de travail dissimulé de police.

 

Puis l'URSSAF déroule sa procédure :

- lettre d'observations,

- mise en demeure,

- puis contrainte.

 

Montant réclamé : 162 662 €.

 

L'accusation est lourde : dissimulation d'emploi salarié.

Mais le cœur du dossier n'est pas là où l'URSSAF regarde.

Tribunal judiciaire de Lille — 20 janvier 2026 (n° 24/01817)

 

Le tribunal rappelle une règle essentielle, trop souvent négligée :

 

En matière civile, l'intention est indifférente.

Mais lorsque l'URSSAF invoque une dissimulation d'emploi salarié, elle doit d'abord démontrer l'existence d'un salariat.

Et sans lien de subordination, il n'y a pas de salariat.

 

Dans ce dossier, les pièces sont déterminantes :

- relations clients gérées directement par l'intéressé,

- échanges avec la banque, l'expert-comptable, l'URSSAF,

- pilotage opérationnel, financier et administratif,

- la présidente de droit apparaissant, au regard des éléments produits, comme n'exerçant pas la direction effective.

 

Le tribunal retient alors la qualité de gérant de fait.

Or un gérant de fait n'est pas subordonné.

 

Conséquence juridique directe :

- annulation intégrale des chefs de redressement,

- annulation de la lettre d'observations et de la mise en demeure du 18 mars 2024,

- URSSAF déboutée de sa demande de paiement.

 

Le tribunal précise en outre que, dans le dossier distinct, la contrainte subséquente est également annulée.

 

À titre surabondant, il relève enfin que l'URSSAF ne démontre pas que l'activité ait commencé avant le 16 juillet 2021, alors même que le redressement visait une période débutant au 1er juillet.

 

Ce que cette décision enseigne aux dirigeants et DAF :

- Le mot travail dissimulé impressionne, mais la qualification juridique est décisive.

- Le risque majeur n'est pas le procès-verbal : ce sont les déclarations imprécises ou maladroites qui fabriquent artificiellement un lien de subordination.

- Un montage peut être critiquable sur d'autres terrains (non-concurrence, gouvernance) sans pour autant justifier un redressement URSSAF, dès lors que les cotisations dues au statut réel ont été acquittées.

 

Plan d'action concret :

- Identifier qui décide réellement, qui contrôle, qui valide.

- Produire des preuves opérationnelles, pas des intentions.

- Vérifier la cohérence exacte des périodes redressées.

- Sécuriser, dès la lettre d'observations, la stratégie de qualification juridique.

 

Un redressement URSSAF ne se subit pas.

 

Il se lit, se qualifie, puis se déconstruit juridiquement — avec un avocat spécialiste en droit du travail et en droit de la sécurité sociale.

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
Barreau de Montpellier     

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