Une saisie URSSAF peut être annulée.
Quand la dette est prescrite.

Parce que le vrai combat se joue souvent ailleurs :
sur la prescription de l’exécution.

Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé dans un jugement du 23 février 2026.

L’URSSAF Île-de-France avait pratiqué une saisie-attribution de 20 220,79 € sur les comptes bancaires d’un cotisant.

Fondement : quatre contraintes délivrées entre 2015 et 2019.

La stratégie de défense était simple :
vérifier si l’URSSAF pouvait encore exécuter ces contraintes.

________________________________________

1. Une règle déterminante : la prescription triennale
Selon l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, l’action en exécution d’une contrainte URSSAF se prescrit par trois ans.
Le délai court à compter :
• de la signification de la contrainte,
• ou d’un acte interruptif valable.
Sans acte interruptif, la contrainte devient inexécutable.

________________________________________

2. L’argument classique de l’URSSAF : les paiements
Pour tenter d’échapper à la prescription, l’URSSAF invoquait des versements effectués par le débiteur.
En droit, un paiement peut constituer une reconnaissance de dette (article 2240 du Code civil) et interrompre la prescription.
Mais encore faut-il démontrer une chose :
que ces paiements se rattachent clairement à la dette litigieuse.

________________________________________

3. Le point décisif relevé par le juge
L’URSSAF produisait simplement un tableau d’historique de versements.
Problème :
le document ne permettait pas d’identifier si ces paiements visaient réellement les contraintes invoquées.
Le juge relève notamment :
•    l’existence d’autres dettes de cotisations,
•    des paiements effectués par prélèvement bancaire automatique,
•    l’absence de lien clair entre les versements et les contraintes litigieuses.
Conclusion du tribunal :
ces paiements ne constituent pas une reconnaissance de dette interruptive de prescription.

________________________________________

4. Conséquence juridique
La prescription était déjà acquise lorsque l’URSSAF a tenté de relancer le recouvrement.
Résultat :
•    saisie-attribution annulée,
•    frais de saisie à la charge de l’URSSAF,
•    condamnation de l’URSSAF à 1 500 € au titre de l’article 700 CPC.

________________________________________

Ce que cette décision rappelle aux dirigeants

Dans un contentieux URSSAF, la première question n’est pas toujours :
« la dette existe-t-elle ? »

Mais plutôt :
« l’URSSAF peut-elle encore légalement l’exécuter ? »

Parce qu’une contrainte prescrite reste une dette sur le papier…
mais elle ne peut plus être recouvrée par voie d’exécution forcée.

Et c’est souvent là que se joue le dossier.

 

 

Eric ROCHEBLAVE    
Avocat Spécialiste en Droit du Travail
et Droit de la Sécurité Sociale 
   

Consultation par téléphone : cliquez ici