174 318 € de redressement URSSAF pour travail dissimulé annulés.
L'URSSAF avait peut-être les faits. 
Il lui manquait de respecter le droit.

Un Restaurant. 
Le contrôleur URSSAF reprend cinq années de paie.

Les indices s'alignent. 
Un cuisinier seul à la cuisine, absent pour maladie sept mois sur l'année 2019, sans le moindre remplaçant. 
Deux serveurs déclarés à 14,4 heures de travail par mois, sur un restaurant à chiffre d'affaires constant. 
Une masse salariale qui chute de 51 % entre deux exercices.

Travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié. 
Taxation forfaitaire. 
Annulation des réductions générales de cotisations. 

Lettre d'observations. 
Mise en demeure. 
Contrainte. 
174 318 €.

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille n'a pas examiné le bien-fondé du redressement (9 avril 2026, RG 22/02718)

Il s'est arrêté une étape avant.

Trois noms apparaissent dans la lettre d'observations. 

Le cuisinier. 
Les deux serveurs. 

Trois personnes dont l'inspecteur affirme qu'elles étaient en réalité au travail — et dont la situation sociale serait directement affectée par les chefs de redressement retenus.

Aucune n'a été appelée à la cause.

Le tribunal vise l'article 14 du code de procédure civile et l'arrêt de principe de la deuxième chambre civile du 9 mars 2017 (n° 16-11.535). 

Et il étend la portée du principe :

« Il n'y dès lors pas lieu de distinguer entre le contentieux du recouvrement et celui de l'assujettissement s'agissant de l'exigence de la mise en cause des travailleurs qui s'avère nécessaire que le litige porte sur leur statut social ou sur l'assiette des cotisations sociales dues par la société. »

L'extension est lourde. 

L'URSSAF soutenait que la mise en cause n'était requise qu'en cas de conflit d'affiliation ou de requalification du contrat de travail. 

Le tribunal rejette la distinction : dès lors que les chefs de redressement remettent en cause la situation juridique de personnes identifiées nommément, la mise en cause s'impose.

« Il lui appartenait, comme le juge de la mise en état l'y a invité, de mettre en cause les salariés concernés. »

L'URSSAF avait été invitée. 

Elle ne l'a pas fait.

Annulation des deux chefs de redressement. 
Annulation de la mise en demeure. 
174 318 € effacés. 


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