22 040 € réclamés par l'URSSAF.
Annulés. La mise en demeure ne disait pas pourquoi.
Un cotisant reçoit une mise en demeure de 23 531 € au titre de régularisations 2016, 2018 et du 4ᵉ trimestre 2018.
À défaut de paiement, l'URSSAF lui signifie une contrainte de 22 040 €.
Le Tribunal judiciaire de Paris vient de tout annuler.
Le motif tient en une phrase.
L'article R. 244-1 du Code de la sécurité sociale impose à la mise en demeure d'indiquer la cause, la nature et le montant des sommes réclamées.
la mise en demeure ne précisait pas la cause des sommes réclamées
Pas le bon article. Pas le mauvais. Aucun.
À l'audience, l'URSSAF s'en est rapportée sur ce point.
Le tribunal en tire les conséquences habituelles :
— annulation de la mise en demeure pour défaut substantiel,
— annulation de la contrainte qui s'en prévalait, par application de la règle selon laquelle la nullité de la mise en demeure fait obstacle à toute poursuite (Cass. 2e civ. 17 octobre 2024, n° 21-25851),
— rejet de la demande de paiement de 22 040 €.
TJ Paris, 7 mai 2026, RG 23/03291. Décision non définitive, susceptible d'appel.
La cause d'une mise en demeure URSSAF n'est pas une formalité.
C'est ce qui permet au cotisant de savoir ce qu'on lui reproche — et de se défendre.
Sans elle, la procédure de recouvrement tombe. Avec elle.
Réservation : rocheblave.org
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