Pourquoi l'URSSAF a-t-elle choisi de vous contrôler ?

En 2025, selon l'URSSAF :
→ plus de 30 milliards d'euros de cotisations vérifiées
→ 90 % des contrôles comptables d'assiette (le contrôle classique de l'entreprise) ont été ciblés

Cinq signaux reviennent dans la doctrine :

▪ Des déclarations qui ne collent pas : l'URSSAF dit cibler à partir de ses données
▪ Un secteur sensible : pour le travail dissimulé, BTP, hôtellerie-restauration, intérim, propreté, transport
▪ Un redressement passé, ou une période proche de la prescription
▪ Un signalement : salarié, ancien salarié, sous-traitant
▪ Une information du fisc, de l'inspection du travail, de France Travail ou du contrôle d'une société du groupe

Un signalement ne suffit pas à faire tomber le contrôle.

Une cour d'appel avait annulé un redressement pour travail dissimulé, notamment parce que le contrôle suivait un signalement.
Le 3 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré cette annulation (Cass. 2e civ., n° 24-13.177).

Ce qu'il faut savoir :
▪ L'avis de contrôle n'a pas à être motivé
▪ L'origine du contrôle ne suffit pas à l'annuler
▪ La procédure se vérifie pièce par pièce : lettre d'observations, 30 jours pour y répondre (60 sur demande, en l'absence de travail dissimulé), réponse de l'inspecteur, mis en demeure, contrainte.

Le ciblage se discute rarement.
La procédure, toujours.

 

Face à l'URSSAF, la CGSS, la MSA, la CPAM...
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