La loi du 9 avril 2024 vise à accélérer et à simplifier la rénovation de l'habitat dégradé. Elle réforme le droit de la copropriété.
Le décret d'application qui était attendu est intervenu le 22 décembre 2025, publié au Journal officiel le 24 décembre.
Ce décret comporte des mesures importantes s'agissant des notifications.
Avant
Avant la réforme, les notifications et mises en demeure aux copropriétaires se faisaient par principe par voie postale par le biais de lettres recommandées avec accusé de réception. Cependant, les copropriétaires avaient la possibilité de demander à bénéficier d'un envoi électronique.
Autrement dit, le principe était la voie postale et l’exception : l’envoi électronique.
Maintenant
La loi ci-dessus citée inverse le principe en prévoyant que, désormais, la notification se fait par voie électronique.
Par exception, l'envoi pourra se faire par voie postale si le copropriétaire a demandé qu'il en soit ainsi.
Avec la réforme, le principe est donc que les notifications et mises en demeure sont valablement faites :
- Soit par lettre recommandée électronique. Il s'agit de l’AR 24 proposé par la poste ;
- Soit au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications.
L’envoi s’opérera par voie postale lorsque ce mode d’envoi sera sollicité par le copropriétaire.
Les notifications et mises en demeure se feront alors par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre émargement.
Comment et quand le copropriétaire pourra-t-il demander un envoi postal ?
La demande du copropriétaire qui souhaite privilégier la voie postale peut se faire à tout moment et par tous moyens permettant d'établir avec certitude sa date de réception.
Le copropriétaire pourra également faire la demande d'un envoi postal lors de l'assemblée générale. Il doit alors en être fait mention sur le procès-verbal d'assemblée.
La demande du copropriétaire prend effet le lendemain du huitième jour suivant sa réception par le syndic ou le jour de l'assemblée générale si la demande a été formulée à cette occasion.
L’information par le Syndic :
Le syndic est tenu d'informer les copropriétaires de cette possibilité qu'ils ont de conserver le mode d'envoi postal.
Il est tenu de fournir cette information lors des avis d'appel de charges et des convocations aux assemblées générales.
En revanche, le syndic n’est pas tenu d'opérer une communication générale à l'ensemble des copropriétaires dès maintenant.
Il peut attendre les premiers envois aux copropriétaires pour diffuser l'information.
La transmission de leur adresse électronique par les copropriétaires
Bien évidemment, pour que cette communication électronique puisse s’opérer, encore faut-il que le syndic ait connaissance des adresses électroniques de chaque copropriétaire.
C'est pourquoi, les textes imposent à chaque copropriétaire de notifier au syndic, outre son domicile réel ou élu, son adresse électronique dès lors qu'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
ATTENTION
Les notifications et mises en demeure seront valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.
Il est donc important que chaque copropriétaire notifie son changement d’adresse électronique au syndic par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quant à la liste des copropriétaires qui est accessible aux membres du conseil syndical, elle doit désormais porter mention de ces adresses électroniques.
A lire aussi :
- La médiation : c’est quoi au juste ?
- Puis-je résilier ma mutuelle à tout moment ?
- Que faire en cas de livraison d’une marchandise endommagée ?
Pas de contribution, soyez le premier